Création d'entreprise et de commerce

Droit des affaires

LA CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Au moment du choix de la forme juridique de votre société (entreprise individuelle, EURL, SARL, SA,…), des questions se posent et le notaire vous conseille dans cette aventure riche que représente la création d’entreprise.

BAUX COMMERCIAUX

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
GESTION ET TRANSMISSION DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL

CESSION DE PARTS SOCIALES

La cession de parts sociales nécessite la régularisation d’un acte, lequel peut être authentique, ou sous seing privé, obligatoirement enregistré auprès des Services des Impôts. Cet acte se fera à l’aide de votre notaire.

DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoinepour éviter que « faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle ».

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches, à leurs employés,… Le notaire vous expose les différentes pistes envisageables pour la transmission d’entreprise.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession.
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